- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « précitée », la fin du second alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est supprimée.
Cet amendement vise à faciliter le développement de projets photovoltaïque sur les bâtiments de l’État.
L’article 88 de la loi 2010‑78 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit que :
- les départements et régions peuvent exploiter ou faire exploiter des installations d’énergie renouvelable et bénéficier ainsi de l’obligation d’achat de l’électricité produite.
- Toute personne morale peut exploiter une installation photovoltaïque sur le bâtiment dont elle est propriétaire et bénéficier également de l’obligation d’achat de l’électricité produite.
Pour l’État et ses établissements publics, ce bénéfice de l’obligation d’achat est soumis à l’accord du ministère en charge de l’énergie. Afin de faciliter le développement de projets photovoltaïque sur bâtiment public, il est proposé de supprimé cette autorisation du Ministre en charge de l’énergie.