- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
I. – La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie est complétée par un article L. 134‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑35. – Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134‑25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d’activité. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 592‑44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d’activité. »
Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’électricité (CRE) a son organisation mise en œuvre à niveau législatif, afin que la Parlement lui confère son autorité spécifique.
Le présent amendement propose d’accorder plus d’assise encore à cet organe essentiel, dans le présent et le futur, dans la régulation du marché énergétique. Ainsi le I de notre amendement propose d’accroitre la transparence de son activité, via un rapport annuel et un passage devant les formations internes au Parlement concernées par la matière.
En outre, la Commission de sanctions de l’Autorité de Sécurité nucléaire (ASN) dispose de prérogatives tout autant potentiellement influant sur l’économie des acteurs du nucléaire, et donc au final sur le prix de l‘électricité (coût des nouvelles mesures de sécurité, cout du grand carénage, du démantèlement etc….). Afin d’également contribuer à affermir l’autorité, l’indépendance et la transparence de cette Commission, il est par symétrie proposé au II. d’organiser le même mécanisme d’échange et de contrôle parlementaire devant les mêmes commissions et office.