- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie est complétée par un article L. 134‑35 ainsi rédigé :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134‑25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d’activité. »
Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’électricité (CRE) a son organisation mise en œuvre à niveau législatif, afin que la Parlement lui confère son autorité spécifique. Le présent amendement propose d’accorder plus d’assise encore à cet organe essentiel, dans le présent et le futur, dans la régulation du marché énergétique. Ainsi notre amendement propose d’accroitre la transparence de son activité, via un rapport annuel et un passage devant les formations internes au Parlement concernées par la matière.
Repli de l’amendement n° 847, si l’Autorité de Sécurité Nucléaire (ASN) évoquée dans cet amendement n’apparaissait pas comme intrinséquement liée, en droit comme en fait, à la régulation de notre consommation électrique, au-delà de ses principales prérogatives d’abord centrées sur la sécurité.