Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
- Amendement parent : Amendement n°833 (Rect)
(jeudi 27 juin 2019)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« En 2023 »
les mots :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées à la XVIème législature, après 2022. Elles doivent s'exercer sur le contenu de la prochaine PPE.