Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°88
(jeudi 27 juin 2019)
Après le mot :
« possible »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du second alinéa :
« , la compensation des effets de la perte de ce statut ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision selon laquelle, à défaut de solution permettant le maintien du statut particulier des salariés concernés, une compensation des effets de cette perte pourrait être recherchée.