Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°833 (Rect)
(jeudi 27 juin 2019)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et sa répartition par grands secteurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de suivre la recommandation du Haut Conseil pour le Climat qui dans son rapport 2019 recommande que le niveau des budgets carbones soient fixés par la loi.