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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3 BISN°898

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°898

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3 BIS

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. » ;

« III. – Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet, tout en gardant l’esprit de l’article 3 bis voté en commission, de sécuriser le dispositif proposé. A cette fin :

•    il prévoit, afin de laisser aux propriétaires le temps de réaliser les travaux nécessaires, une entrée en vigueur différée dont la date est fixée par décret, qui pourra être échelonné selon les types de bâtiments afin notamment de tenir compte de certaines contraintes (copropriété par exemple), mais interviendra au plus tard au 1er janvier 2023 ;

•    il exclut l’application de la disposition aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, y compris s'ils ont fait l'objet d'une reconduction tacite après cette entrée en vigueur.