- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°896
Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »
Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique.
C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement bienvenue car elle permettra à l’acquéreur ou au locataire de connaître ses futures charges de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les travaux nécessaires à réaliser pour sortir du statut de « passoire thermique ». Toutefois, afin que cet amendement soit pleinement efficient, il importe que cet audit énergétique prévoit également un chiffrage des travaux à effectuer pour qu’en fonction des résultats, l’acquéreur connaisse l’ampleur des rénovations à réaliser.
Il est également indispensable que nous facilitions l’accès des particuliers aux aides qui sont nombreuses mais malheureusement peu connues afin d’inciter nos concitoyens à engager des travaux de rénovation énergétique et éradiquer le phénomène persistant des passoires thermiques. Rendre opposable l’audit énergétique à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments permettrait ainsi à l’acquéreur ou locataire de ne pas procéder à des expertises supplémentaires pour accéder aux aides auxquelles il a droit, lui facilitant ainsi ses démarches et lui donnant accès plus facilement aux outils financiers existants.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.