Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« À compter du 1er janvier 2035, ce seuil ne doit pas excéder 230 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9 substituer aux mots :

« l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1er janvier 2033 »,

les mots :

« les obligations mentionnées à la première et à la seconde phrases du I s’appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2033 et à compter du 1er janvier 2040 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« En cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède les seuils mentionné au I du présent article, le non-respect des obligations définies au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2028 pour le seuil fixé à la première phrase du I et à compter du 1er janvier 2035 pour le seuil fixé à la seconde phrase du même I. ».

Exposé sommaire

A l’issue des nombreux débats en Commission sur la question de la transition écologique des bâtiments, les amendements identiques du rapporteur et du Gouvernement visant à fixer dans la loi un calendrier concret pour la suppression des passoires énergétiques représentent une avancée positive. L’horizon du 1er janvier 2028 est par ailleurs une échéance temporelle raisonnable bien qu’encore relativement lointaine.

Cependant, en ne traitant que le cas des logements classés F et G, ces amendements n’anticipent pas suffisamment l’objectif de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050.

Par ailleurs, il permet que les propriétaires de logements classés F et G se contentent de travaux visant à atteindre la classe E, un objectif là encore peu cohérent avec l’objectif précité prévu au 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. S’il n’est pas envisageable qu’un logement classé G devienne un logement classé A ou B sans que le coût des travaux ne soit disproportionné, il est raisonnable de fixer l’objectif plus ambitieux que l’amendement initial d’atteindre la classe D.

Le présent sous-amendement propose donc une deuxième étape de la transition écologique des bâtiments résidentiels en fixant l’obligation, d’ici au 1er janvier 2035, pour tous les propriétaires de logement dont la consommation énergétique relève de la classe E du diagnostic de performance énergétique, d’avoir réalisé des travaux d’amélioration de la performance énergétique, permettant d’atteindre une classe au moins D.

Ce faisant, les propriétaires des logements classés F et G et qui seraient touchés par l’obligation prévue au 1er janvier 2028, seraient incités à réaliser dès le départ des travaux permettant d’atteindre au moins la classe D pour éviter de devoir réaliser deux fois des travaux.

Les propriétaires des logements classés E bénéficieront eux d’une visibilité de 15 années pour réaliser des travaux de mise en conformité énergétique.

L’objectif d’atteindre un parc de logements ne dépassant pas la consommation énergétique de la classe D à l’horizon 2035 paraît être un horizon raisonnable et en tout état de cause un seuil intermédiaire nécessaire pour atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2050.