Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2021 sur le nombre de logements concernés par les dispositions prévues au présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement ayant été présenté sans étude d’impact et sans avoir pris le temps de la concertation nécessaire avec les acteurs du secteur, il convient de prévoir que le Parlement soit informé du nombre de logements qui pourraient être concernés par les dispositifs de l’amendement.