Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°348
(vendredi 28 juin 2019)
Au début, insérer les douze alinéas suivants :
« I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la date de publication »
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
« II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la publication »,
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
« III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la date de publication » ,
« les mots :
« l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.