APRÈS ART. 6N°930

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°930

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 860 (2ème Rect) de la commission des affaires économiques

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Une opération d’autoconsommation collective peut être étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement vise à permettre la poursuite des opérations d’autoconsommation collective qui avaient été permises par la loi PACTE tout en étant cohérent avec le droit communautaire.