Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé., n° 2064-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 juillet 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l'alinéa 47, après la référence :
« I bis »
insérer la référence :
« de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.