Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement., n° 2071-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 juillet 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 413-15 »,
la référence :
« L. 413-8 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.