- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Les modalités de reversement des dons et versement effectués depuis le 16 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.
Les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public.
Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas prévoient que l’établissement public procède à une évaluation précise de la nature des coûts des travaux de conservation et de restauration.
Les reversements par les organismes collecteurs aux fonds de concours sont opérés à due concurrence des sommes collectées, en fonction de l’avancée des travaux et après appel de fonds du maître d’ouvrage ».
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 3 telle que votée par le Sénat. Aux fins de garantir une plus grande transparence, il est essentiel que les modalités de reversement des dons fassent l’objet de conventions obligatoires entre le Centre des monuments historiques ou l’une des fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public. Idem, mais de façon facultative cette fois, dans le cas où un donateur, personne physique ou morale, a effectué un don directement auprès du Trésor public. Celui-ci doit pouvoir obtenir de l’État des garanties formelles quant à l’usage qui sera fait du don qu’il a réalisé. Les pouvoirs publics feraient bien de s’inspirer des pratiques vertueuses en vigueur au sein des fondations.