Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris ».
Exposé sommaire
Pourquoi avoir recours à un nouvel établissement public dédié alors que l’État est propriétaire de la cathédrale ? Parce que cet établissement public est créé expressément pour l’édifice, il introduit une notion d’exception déplacée pour les cas futurs ; il normalise en effet le recours à la souscription publique pour des établissements dont l’État est détenteur et qui doivent rester à sa charge.