Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Dans cet article il est prévu, dans le cadre des ordonnances de pouvoir déroger aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique d’État pour désigner le ou la future direction de l’établissement public en charge de la reconstruction de NOtre-Dame de paris.
Une telle disposition n’est pas acceptable dans un projet de loi.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande sa suppression.