- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dons et versements de toute nature des personnes morales depuis le 16 avril 2019 au titre de la souscription nationale ne peuvent faire l’objet de contreparties telles que prévues au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts. »
La Cathédrale Notre-Dame de Paris ne doit pas être un lieu d’influence ni de publicité indirecte pour les grands groupes. Cette restauration est d’intérêt général historique et artistique, il serait impensable, par exemple, de lire LVMH, Kering ou Total sur une plaque à leur effigie : nous souhaitons donc par cet amendement faire échec au régime des contreparties que touchent les personnes morales et physiques en cas de don excédant 10 000 €.
Lors de l’examen en commission, il nous a été objecté que les contreparties accordées aux entreprises étaient « très encadrées », et que celles-ci ne pouvaient être manifestement disproportionnées au regard des dons et versements engagés. C’est mal connaître les pratiques courantes en la matière, et nous avons toutes les raisons de sérieusement nous inquiéter. La « disproportion » est fonction des montants dont il est question ; or les promesses de dons des grands groupes se comptent en centaines de millions d’euros. Au regard de telles sommes, quelle serait la disproportion marquée entre les sommes versées et la « prestation rendue » ?
Pour illustrer notre propos, nous tenons à préciser ce qu’il est entre autres possible de faire en la matière :
- Plaque au nom des grands mécènes,
- Signalétiques liées au projet comme des bardages de chantier ou des bâches publicitaires,
- Accès privilégiés au monument,
- Mise à disposition d’espaces pour cocktail,
- Privatisation des lieux,
- Visites patrimoniales sur mesure,
- « Dispositifs spécifiques » pour dons exceptionnels,
- Etc.
Notre amendement protège la cathédrale Notre-Dame d’une éventuelle privatisation occassionnelle du lieu par ces grands groupes, en empêchant toute contrepartie aux dons et versements au titre de cette souscription. Ces dons doivent être vertueux en s’attachant à un objectif unique, celui de participer à la restauration de ce monument si important pour notre histoire commune. Ce chantier ne doit pas être, pour ces grandes entreprises, l’occasion de s’acheter une image ou de se faire de la publicité. En somme, cet amendement s’assure que les dons de toute nature et les versements opérés par ces grands groupes, ne soient en aucun cas intéressés.