- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)., n° 2073-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Les modalités de reversement des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019 aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame, permettant d’assurer le respect de l’intention des donateurs. Elles sont rendues publiques.
« Les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public.
« Les reversements par les organismes collecteurs aux fonds de concours sont opérés à due concurrence des sommes collectées, en fonction de l’avancée des travaux et après appel de fonds du maître d’ouvrage. »
Cet amendement vise à garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s’assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l’affectation des fonds. Celles-ci sont en effet tenues par la charge des libéralités qu’on leur accorde. L’objectif est d’éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur. Ces conventions seront rendues publiques de manière à garantir l’information des donateurs.
Cet amendement offre également la possibilité aux donateurs qui auraient directement versé leurs dons auprès du Trésor public, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou de collectivités territoriales, de conclure eux aussi de telles conventions, s’ils le souhaitent.
L’amendement précise enfin les modalités de reversement des fonds collectés à l’établissement public en prévoyant un étalement du versement par tranches des sommes collectées au fur et à mesure de l’avancement du chantier, sur la base d’appels de fonds de la part du maître d’ouvrage. Cette procédure est habituellement celle utilisée par les fondations reconnues d’utilité publique lors des collectes qu’elles réalisent pour les projets qu’elles soutiennent.