Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)., n° 2073-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’activité de l’établissement public en précisant sa nature administrative.