- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 du projet de loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de domanialité publique, de voirie et de transport.
Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision 2016‑745) et à la position du Sénat, les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution, le législateur doit suffisamment préciser les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance.
Or, aujourd’hui le Gouvernement n’est pas en capacité de démontrer quelles règles ralentiraient la restauration de la cathédrale de Notre-Dame, auxquelles il devrait être dérogé. Le risque est de créer un précédent alors qu’il n’est pas forcément nécessaire pour restaurer la cathédrale de déroger au droit en vigueur. La plupart des délais pour obtenir des autorisations administratives sont des délais maximums qui peuvent être optimisés par les services de l’État.
De plus, le statut du monument historique classé est déjà dérogatoire en ce sens qu’il permet de déroger au code de l’urbanisme, et à diverses règles d’accessibilité, ainsi qu’à de nombreux autres codes en vigueur.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi.
Enfin, dans le cadre des débats au sein de la commission mixte paritaire, il s’est avéré que l’article 9 représente le principal point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.