Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)., n° 2073-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« L’établissement prend en compte la situation des commerçants et des riverains . »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que l’établissement public créé prendra en compte la situation des commerçants et riverains.