Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

Membre du groupe La République en Marche

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Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« L’établissement prend en compte la situation des commerçants et des riverains . »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de garantir que l’établissement public créé prendra en compte la situation des commerçants et riverains.