Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au montant :

« 1 000 € »

le montant :

« 531 € ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à redonner aux Français l’égalité de traitement fiscal qu’ils sont légitimement en droit d’exiger pour la reconstruction de Notre Dame. 

L’amendement n°90, qui vise à rétablir l’article 5 du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, laisse en effet craindre que le chantier d’exception lancé par le Président de la République pour la restauration de Notre Dame se transforme en chantier d’exclusion.

Il prévoit en effet de modifier les exonérations fiscales existantes pour les ménages qui décideront de faire un don pour Notre Dame. Ainsi, jusqu’à 1000 euros de dons, les ménages récupéreront 75 % de la somme de la part de l’État, au lieu de 66 % avec le droit existant.

Toutefois, la proposition du Gouvernement consiste en une réduction d’impôt, c’est-à-dire que n’en bénéficieront que les ménages qui paient l’impôt sur le revenu (soit la moitié des contribuables). Ainsi, la moitié de la population française qui ne paie pas d’impôt sur le revenu et qui décide de faire un don ne bénéficiera d’aucun soutien de l’État.

Concrètement avec la proposition du Gouvernement, pour un don de 100 euros : 

- Les ménages qui paient de l’impôt sur le revenu verront leur impôt sur le revenu réduit de 75 €.

- Les ménages qui ne paient pas d’impôt sur le revenu n’auront aucune aide financière de l’État.

C’est pourquoi les députés socialistes et apparentés proposent avec le présent sous-amendement de substituer à la réduction d’impôt voulue par le Gouvernement un crédit d’impôt, afin que l’ensemble des français faisant un don pour la reconstruction de Notre Dame puissent bénéficier du même coup de pouce fiscal. 

Etendre ce soutien à l’ensemble des Français représenterait un coût pour l’État. Aussi, afin qu’il n’y ait aucun surcoût pour les finances publiques, les député socialistes et apparentés proposent de réduire le plafond de dons qui bénéficient de 75 % de remboursement par l’État, de 1000 euros proposé par le Gouvernement à 531 euros, ce qui correspond au plafond existant pour les dons aux associations caritatives.

En résumé, ce sous-amendement : 

1) Propose que de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, afin que l’ensemble des Français faisant un don pour la restauration de Notre Dame bénéficie d’un soutien de l’État

2) Réduit le plafond de dons bénéficiant du remboursement à 75 % de l’État de 1000 euros à 531 euros, afin que cette mesure n’ait aucun coût pour les finances publiques.