- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°90
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à redonner aux Français l’égalité de traitement fiscal qu’ils sont légitimement en droit d’exiger pour la reconstruction de Notre Dame.
L’amendement n°90, qui vise à rétablir l’article 5 du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, laisse en effet craindre que le chantier d’exception lancé par le Président de la République pour la restauration de Notre Dame se transforme en chantier d’exclusion.
Il prévoit en effet de modifier les exonérations fiscales existantes pour les ménages qui décideront de faire un don pour Notre Dame. Ainsi, jusqu’à 1000 euros de dons, les ménages récupéreront 75 % de la somme de la part de l’État, au lieu de 66 % avec le droit existant.
Toutefois, la proposition du Gouvernement consiste en une réduction d’impôt, c’est-à-dire que n’en bénéficieront que les ménages qui paient l’impôt sur le revenu (soit la moitié des contribuables). Ainsi, la moitié de la population française qui ne paie pas d’impôt sur le revenu et qui décide de faire un don ne bénéficiera d’aucun soutien de l’État.
Concrètement avec la proposition du Gouvernement, pour un don de 100 euros :
- Les ménages qui paient de l’impôt sur le revenu verront leur impôt sur le revenu réduit de 75 €.
- Les ménages qui ne paient pas d’impôt sur le revenu n’auront aucune aide financière de l’État.
C’est pourquoi les députés socialistes et apparentés proposent avec le présent sous-amendement de substituer à la réduction d’impôt voulue par le Gouvernement un crédit d’impôt, afin que l’ensemble des français faisant un don pour la reconstruction de Notre Dame puissent bénéficier du même coup de pouce fiscal.
Etendre ce soutien à l’ensemble des Français représenterait un coût pour l’État. Aussi, afin qu’il n’y ait aucun surcoût pour les finances publiques, les député socialistes et apparentés proposent de réduire le plafond de dons qui bénéficient de 75 % de remboursement par l’État, de 1000 euros proposé par le Gouvernement à 531 euros, ce qui correspond au plafond existant pour les dons aux associations caritatives.
En résumé, ce sous-amendement :
1) Propose que de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, afin que l’ensemble des Français faisant un don pour la restauration de Notre Dame bénéficie d’un soutien de l’État
2) Réduit le plafond de dons bénéficiant du remboursement à 75 % de l’État de 1000 euros à 531 euros, afin que cette mesure n’ait aucun coût pour les finances publiques.