- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°90
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par part fiscale ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
De part son histoire et la littérature qui l’entoure, Notre-Dame est porteuse d’un esprit populaire. Par conséquent, cet esprit populaire doit se retrouver dans la démarche de reconstruction engagée par le Gouvernement.
Le présent amendement propose d’éviter que soient moins bien traités les foyers fiscaux qui comportent plusieurs membres. Dans un souci d’équité, il est proposé que la limite pour les versements qui feront l’objet d’une réduction fiscale soit fixée par part fiscale.