Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°285
(mercredi 3 juillet 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’aménagement de son environnement immédiat ».
Exposé sommaire
L’article prévoit des dérogations pour les opérations liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale, de son sous-sol, mais également de son environnement immédiat.
Cette dernière disposition ne nous semble pas opportune. Il ne revient pas à l’établissement public de s’occuper de la conservation et la restauration des abords de la cathédrale.
Cette disposition mériterait a minima d’être précisée car la notion « d’environnement immédiat » est trop vague, et ne permet pas de connaitre le périmètre d’action exact de l’établissement public.