Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°285
(mercredi 3 juillet 2019)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture si l’autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, et décide de former un recours devant le préfet.
Nous proposons de supprimer cette dérogation qui vise encore une fois à nous affranchir de règles garantissant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, et ce pour respecter un délai de 5 ans imposé par le Président de la République.
La conciliation et l’exemplarité doivent être de rigueur pour ce chantier.