Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)., n° 2073-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°285
(mercredi 3 juillet 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’ensemble des engagements européens et internationaux de la France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer, par son introduction dans la loi, du respect des engagements internationaux et européens dans l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Cette précision est une garantie supplémentaire permettant un vote en confiance des dérogations nécessaires à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.