ART. 9N°323

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2019

RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°323

présenté par

Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

à l'amendement n° 285 du Gouvernement

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe Socialistes et apparentés a relayé les inquiétudes formulées par des milliers de chercheurs quant à la dangerosité d’une telle disposition visant à permettre au Gouvernement de déroger à l’ensemble des règles applicables en terme d’urbanisme, d’environnement et de voirie. 

La majorité doit entendre le message unanime des professionnels : une telle disposition est dangereuse. Elle l’a d’ailleurs partiellement entendu puisque les dérogations qui étaient initialement prévues en matière de commande publique ont été supprimées.

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de cet alinéa.