ART. 9N°324

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2019

RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 2073)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°324

présenté par

Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

à l'amendement n° 285 du Gouvernement

----------

ARTICLE 9

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« satisfaisantes »

le mot :

« optimales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement gouvernemental de réécriture globale de l’article 9 est celui qui pose le plus de problème car il crée des conditions dérogatoires trop larges aux règles normalement applicables. En outre, cet article laisse entendre que la loi est un cadre contraignant alors même que cette dernière est un outil à la bonne conduite des travaux, c’est-à-dire dans le respect des règles applicables. Qu’un tel chantier nécessite la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques particuliers, pourquoi pas ; mais cet amendement sacrifie la qualité au profit de la rapidité d’exécution. 

Par ce sous amendement le groupe Socialistes et apparentés veut affirmer ici que la réalisation des travaux de restauration se fera non pas dans des conditions de sécurité satisfaisantes mais dans des conditions optimales. Cela semble évident mais ce n’est pas rédigé ainsi dans le texte gouvernemental.