Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le rapport précise la réaffectation des excédents des dons versés. »

Exposé sommaire

Dans la mesure où les excédents de dons existent, il est nécessaire que ceux-là soient réaffecter à un chantier auquel auront souscris les donateurs. Le rapport de l’État ou l’établissement public mentionné doit en faire état, afin que les donateurs ne soient pas dupés.