Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)., n° 2073-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 juillet 2019)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dérogations ».
Exposé sommaire
En 2018, le Conseil constitutionnel a censuré la rédaction d’un article du code du travail qui proposait une dérogation aux règles du droit commun électoral par voie d’ordonnance. Dans l’objectif de ne pas renouveler une telle censure du Conseil constitutionnel, nuisant au sérieux du projet de loi, il est ici proposé de supprimer le recours potentiel à des dérogations aux différents articles des codes énoncés.