- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)., n° 2073-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« reversement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« font l’objet de conventions prévoyant une information des donateurs et permettant d’assurer le respect de l’objet du don ».
Cet amendement a pour objet de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s’assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l’affectation des fonds.
L’objectif est d’éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur.
Ensuite les Fondations reconnues d’utilité publique citées dans l’article (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame) ont, chacune, lancé des collectes de dons afin de participer à la reconstruction de la cathédrale selon un objet ou des objets qui leur sont propres.
Il est, de surcroit, nécessaire, notamment au regard des obligations des Fondations vis-à-vis de la Cour des comptes, dont le contrôle est bien prévu l’article 7 du projet de loi, d’insérer la mention « permettant d’assurer le respect de l’objet du don » afin de garantir juridiquement le reversement des dons par les Fondations, ces dernières ayant la responsabilité de vérifier l’adéquation des versements qu’elles effectuent avec l’objet initial du don dans le cadre de leur appel à la générosité du public. Cette rédaction permet de se conformer aux articles L. 111‑8, L. 111‑9, L. 111‑10, L. 111‑12 et L. 143‑2 du code des juridictions financières, car la Cour des comptes vérifiera « la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité ».