Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Après le mot :

« reversement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« font l’objet de conventions prévoyant une information des donateurs et permettant d’assurer le respect de l’objet du don ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s’assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l’affectation des fonds.

L’objectif est d’éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volonté du donateur.

Ensuite les Fondations reconnues d’utilité publique citées dans l’article (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame) ont, chacune, lancé des collectes de dons afin de participer à la reconstruction de la cathédrale selon un objet ou des objets qui leur sont propres.

Il est, de surcroit, nécessaire, notamment au regard des obligations des Fondations vis-à-vis de la Cour des comptes, dont le contrôle est bien prévu l’article 7 du projet de loi, d’insérer la mention « permettant d’assurer le respect de l’objet du don » afin de garantir juridiquement le reversement des dons par les Fondations, ces dernières ayant la responsabilité de vérifier l’adéquation des versements qu’elles effectuent avec l’objet initial du don dans le cadre de leur appel à la générosité du public. Cette rédaction permet de se conformer aux articles L. 111‑8, L. 111‑9, L. 111‑10, L. 111‑12 et L. 143‑2 du code des juridictions financières, car la Cour des comptes vérifiera « la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité ».