Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. » »
Exposé sommaire
Dans le scrutin uninominal, le citoyen vote pour un élu ou son remplaçant. Il est loisible aux candidats aux élections législatives de faire figurer, par exemple, une mention « majorité présidentielle » mais faire figurer la photographie, par exemple, du Président de la République, peut nuire à la clarté du choix de l'électeur et donc à la sincérité du scrutin.