Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. »
Exposé sommaire
Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d’avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d’autre part, les frais d’affichage qui correspondent à l’apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies), que les factures aient été ou non remboursées par l’Etat. Cet amendement propose d'y remédier.