Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Par cet alinéa, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d'une faute à laquelle il n'a pas participé.