Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Intervenir dans les médias. » ;« .
Exposé sommaire
Il s'agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l'article 49 du code électoral.