Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Si les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre (EPCI) ne s'assimilent pas à des collectivités territoriales, l'importance croissante de l'intercommunalité et l'élection au suffrage universel de leurs membres depuis 2014 justifient d'étendre la dérogation prévue par l'alinéa 3 permettant, dans un souci de clarté et de visibilité, de faire figurer sur le bulletin de vote le nom du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant concerné par le scrutin.