Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2079
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de »
les mots :
« d’infraction remettant en cause la sincérité du ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu'implique "un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ".