Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2085 visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 9 juillet 2019)
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en »
les mots :
« relative à la ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées précédemment. Le champ du texte dépasse les seules questions foncière et aéroportuaire.