Polynésie française

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 juillet 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française , n° 2085 , déposé(e) le lundi 1er juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 1er juillet 2019 à 17h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (2085) , n° 2119
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  • Mise en ligne : mercredi 10 juillet 2019 à 10h10
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mardi 9 juillet 2019 à 10h15
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mardi 9 juillet 2019 à 10h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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  • Mise en ligne : mardi 9 juillet 2019 à 10h15
Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté