Fabrication de la liasse

Amendement n°10

Déposé le jeudi 4 juillet 2019
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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