APRÈS ART. 12N°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2019

ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°17

présenté par

Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport propose également des pistes d’amélioration du régime de la « commune-communauté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport d’évaluation du dispositif de la commune-communauté.

Ce rapport devra :

  • recenser le nombre de communes-communautés ;
  • détailler leur situation géographique, démographique et financière ;
  • analyser les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • proposer des pistes d'amélioration du dispositif.
La date limite de remise du rapport, fixée au 31 mars 2023, permettra d'évaluer le dispositif sur la base des communes-communautés créées en 2021 et 2022, soit deux années.