| APRÈS ART. 4 BIS | N°18 |
ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’être à l’initiative pour la création d’une commune nouvelle.
Pour rappel, l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
- Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
- Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
- Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
- Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département.