Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’être à l’initiative pour la création d’une commune nouvelle.

Pour rappel, l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

  1. Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
  2. Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
  3. Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
  4. Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département.
Depuis l'origine, la création d'une commune nouvelle repose sur le volontariat. Certes, dans les cas où l'initiative vient du préfet, la création de la commune nouvelle est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Toutefois, il est préférable de laisser le monopole de l'initiative aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
 
Si le dispositif de la commune nouvelle fonctionne, c'est bien parce qu'il repose sur des initiatives locales.