Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Valérie Rabault
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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
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Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
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Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 8, supprimé en commission des lois, dans sa version votée au Sénat.

Pour rappel, l’article 8 vise à passer de la majorité des deux tiers à la majorité simple la possibilité donnée à la commission départementale de coopération intercommunale d’empêcher le préfet de passer outre la volonté des communes fusionnées appartenant à plusieurs EPCI à fiscalité propre de rattacher la commune nouvelle à l’EPCI à fiscalité propre de leur choix.

Cet article permet donc de mieux encadrer le « passer outre » du préfet.