Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491)., n° 2102-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 juillet 2019)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les trois quarts ».
Exposé sommaire
Les décisions évoquées dans cet article engagent fortement les conseils municipaux et les habitants des communes concernées.
Il est donc essentiel qu’au moins les trois quarts des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la nouvelle commune, représentants au moins les trois quarts de sa population approuvent les mesures évoquées.