- Texte visé : Texte n°2102, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ».Il s’agit de l’aboutissement du projet Gouvernemental : créer des méga-communes et diminuer le nombre d’élus. Nous nous opposons à cette logique de mini-métropolisation !
Nous considérons que les communes sont l’héritage de la Révolution française (loi du 14 décembre 1789 créant les municipalités / communes par rapport aux paroisses d’Ancien régime) et du socialisme municipal car elles consacrent un échelon démocratique proche du peuple. Les communes sont les garantes de la proximité des élus et de la proximité du peuple des institutions et de ses services publics. Le mouvement de remise en question de la commune au profit des EPCI, enclenché depuis les années 70, s’est récemment fait par des intégrations autoritaires de communes au sein d’EPCI (loi NOTRE de 2015). La suite attendue … après avoir forcé les communes à intégrer des EPCI, c’est donc de transformer à terme ces EPCI en « communes nouvelles », beaucoup plus grandes (il y a actuellement 1 263 EPCI en France) que les 36 000 communes actuelles.
Des communes à cette échelle cela signifie mécaniquement moins de proximité démocratique, moins de représentants élus, et la création d’inégalités au sein des EPCI. Le dernier congrès des maires a été l'occasion de constater la distance qui s'est creusée entre l'État et les communes. La moitié des maires ne souhaite pas se représenter, 36 % des maires expliquent avoir de plus en plus de difficultés à satisfaire les demandes de leurs administrés. Pour redynamiser l’échelon communal, échelon représentant du peuple par excellence, c’est de marges de manoeuvre financières et de services publics dont les maires ont besoin !
Dans le détail, l’article 4 nouveau implique que dès le projet de constitution d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes constitutives délibèrent afin de demander soit de ne pas rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale et de récupérer toutes ses prérogatives, soit de rejoindre un établissement public de coopération intercommunale existant. Par ailleurs, il prévoit, en cas d’absence de majorité qualifiée des communes constitutives de la commune nouvelle, de désaccord du préfet avec ce choix ou de désaccord de l’organe délibérant de l’établissement public de premier rattachement envisagé, que le préfet tranche sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de la future commune nouvelle. L’article 4 permet aussi à la commune-communauté de remplacer son EPCI à fiscalité propre au sein des pôle d’équilibre territorial et rural, de manière pérenne et permet à la commune-communauté d’adhérer à un pôle métropolitain.