- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491)., n° 2102-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouvelle. »
Les citoyens sont en demande de davantage de proximité et de participation à la vie publique.
La recomposition du conseil municipal, liée à la création des communes nouvelles, comporte deux risques majeurs : éloigner les habitants des espaces de décisions ; perdre l’expertise et l’engagement de nombreux élu(e)s.
Cet amendement propose de prendre en considération ces risques potentiels sans créer pour autant de nouvelles instances représentatives.
Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité au conseil municipal de la commune nouvelle d’expérimenter une gouvernance associant davantage les citoyens, y compris, par voie de fait, d’anciens élu(e) communaux.