Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2102, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 juillet 2019)
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des deux tiers ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’une « commune-communauté » à un autre EPCI. Il faut pouvoir donner davantage de souplesse à cette instance de concertation d’élus quant aux projets de carte du préfet qui peuvent parfois être mal acceptés sur le territoire car ressentis comme imposés par une autorité non élue.