- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491)., n° 2102-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».
Cet amendement propose qu’en cas d’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la future commune nouvelle, la soumission pour un avis d’un nom ne se fasse plus par le Préfet mais par le Conseil régional.
Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes.
Cela est loin d’être anodin, lorsque l’on sait que les noms des communes sont dans bien des cas issus d’une histoire plus que millénaire issue de la toponymie locale. Par bien des aspects, le nom de ces communes relève du patrimoine du territoire sur lequel elle se trouve. L’origine de ces noms, qu’elle soit bretonne, corse, occitane, basque, alsacienne etc. mais aussi relevant des langues d’oïl desquelles est issu le Français participe à la richesse toponymique de notre pays. Sans parler d’origine linguistique, le nom des communes est surtout lié à l’histoire de ces territoires. Par la création de nouveaux noms de communes, existe donc une crainte de dés-historicisation et de banalisation de ces territoires.
La loi énonce qu’en cas d’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom. Or il n’apparaît pas que cette autorité administrative soit la mieux à même de décider en connaissance de cause le nom le mieux à même de représenter les habitants d’une commune.
Le Conseil régional est quant à lui plus à même de donner un avis éclairé sur cette question, ayant la protection du patrimoine, notamment culturel et immatériel, et la préservation de son identité dans ses compétences obligatoires. De même, les régions dans lesquelles les principales langues régionales sont parlées ont à leur service un office public de la langue régionale concernée dont un département est consacré à la toponymie.