Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491)., n° 2102-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 juillet 2019)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers par la CDCI lorsqu’il lui est demandé par le préfet de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale à la suite de la création d’une commune nouvelle lorsque les communes de cette dernière n’ont pas réussi à se mettre d’accord selon les conditions de majorité requises.